Nous vous informons que la loi dite « Anti-Fraude à la TVA » rentre en vigueur en ce début d’année 2018. Elle concerne tous les logiciels enregistrant des opérations pour des clients non assujettis à la TVA et vous oblige à produire une attestation de conformité en cas de contrôle de l’administration fiscale.
A ce titre, de nombreuses modifications ont été apportées dans votre logiciel « Dreamflore » (version 14). Ce dernier est dorénavant certifié conforme « BOI-TVA-DECLA 30-10-30 ». La livraison de cette version sera accompagnée de son attestation individuelle de conformité.
Rappel de la loi :
« Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification. »
« Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine. »
« Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle. »
« Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale. »
